La Commission des services financiers (FSC) est l’autorité suprême de Maurice, chargée d’octroyer des licences, de réglementer, de contrôler et de superviser toutes les activités financières non bancaires. Créé en vertu de la Loi de 2001 sur le développement des services financiers, le FSC consolide les fonctions de surveillance des anciens organismes de réglementation, y compris la Commission boursière et la Division des assurances du Ministère des Services financiers.

Création et Fonctions

La FSC a été créée par une loi du Parlement en vertu de la loi de 2001 sur le développement des services financiers (Financial Services Development Act). En vertu des dispositions de la loi sur les services financiers, la Commission des services financiers a assumé les rôles des trois régulateurs non bancaires précédents, à savoir la Commission de la bourse, la Division des assurances du ministère des services financiers et le MOBAA. La FSC supervise également les activités de toutes les activités financières non bancaires actuellement non réglementées ou partiellement réglementées, telles que la gestion d’actifs, les régimes de retraite et la gestion des pensions. La FSC dispose de pouvoirs d’inspection puissants et efficaces en vertu de la partie IV de la loi de 2001 sur les services financiers et peut donner des instructions, émettre des règles, des lignes directrices ou des codes pour la bonne conduite des affaires.

La FSC a adopté une approche très prudente dans l’introduction de changements dans la réglementation de diverses activités dans le secteur des services financiers non bancaires.

Objectifs Statutaires

Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission est guidée par ses quatre principaux objectifs statutaires :

  • Sécurité et stabilité du marché ;
  • Intégrité du marché ;
  • Traitement équitable des investisseurs et des consommateurs ;
  • La protection de la réputation de Maurice en tant que centre de services financiers en réprimant les crimes et les conduites déshonorantes.

La FSC comprend que le statut exige de la Commission qu’elle développe une industrie durable. Tous ces objectifs nécessitent un cadre harmonieux. Si l’on mettait trop l’accent, par exemple, sur la sécurité et la stabilité en introduisant des règles strictes pour empêcher l’effondrement d’une institution financière, cela pourrait avoir un impact négatif sur la capacité de l’institution à innover et à être compétitive, et le coût de la réglementation et de la surveillance pourrait augmenter de manière disproportionnée. Inversement, certains objectifs se renforcent mutuellement : par exemple, les mesures prises pour garantir l’intégrité du marché soutiendront l’objectif de préservation de la stabilité de Maurice. Ce cadre réglementaire décrit le rôle et l’approche de la FSC dans chacun de ses principaux domaines d’activité.

Cadre Réglementaire

La FSC conçoit ce cadre réglementaire sur la base de ce qui suit :

  • Une structure cohérente et complète qui crée des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs de services financiers ;
  • Une large adoption des normes et standards internationaux, en tenant compte des spécificités locales ;
  • Une approche équilibrée de la réglementation qui tient compte à la fois des objectifs et des coûts de la réglementation ; et
  • Une approche basée sur le risque qui concentre l’attention réglementaire sur des domaines en fonction de leur niveau de risque pour le système financier.

Bien que des concessions aient été faites pour adoucir les aspects procéduraux relatifs à l’exercice du contrôle prudentiel, la FSC n’a pas été en mesure de faire des compromis sur les normes réglementaires en tant que telles. La FSC considère que la mise en œuvre de bonnes normes réglementaires fait partie d’un objectif stratégique à long terme visant à maintenir un centre financier solide et réputé à Maurice. Au-delà de cette considération fondamentale, la FSC est d’autant plus consciente du fait que la communauté internationale a les yeux rivés sur les normes réglementaires internationales dans leur application réelle par les juridictions individuelles, et que Maurice ne peut pas se permettre de rejoindre des juridictions ayant des perspectives à court terme à cet égard.

Reconnaissance Internationale

En juin 2003, dans le cadre du Programme d’Évaluation du Secteur Financier (PESF), la mission conjointe du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque mondiale a constaté, en ce qui concerne le secteur des services financiers, « un niveau élevé de conformité avec les normes internationalement acceptées des meilleures pratiques », saluant ainsi l’approche de la FSC en matière de réformes réglementaires et reconnaissant les efforts entrepris par la Commission pour améliorer la réglementation et la supervision.

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